Site officiel de la commune de Sumène
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DEPARTEMENT DU GARD

N° E19000093/30


COMMUNE DE SUMÈNE



Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) Valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)



AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR



Période de l'enquête : du 27 Décembre 2019 au 11 Février 20

 

SOMMAIRE

1. Le contexte

2. Objet de l’enquête

3. Déroulement de l’enquête

4. Conclusions du commissaire enquêteur

a. Sur le projet b. Sur la forme c. Sur les observations du public d. Sur les avis émis par les personnes publiques associées

1. Le contexte

La commune de Sumène est Maître d’ouvrage du projet de PLU Située dans la partie ouest du département du Gard en limite du département de l’Hérault, Sumène est une commune rurale des Cévennes méridionales qui s’étend sur une superficie de 3600 hectares, à mi-chemin du Mont Aigoual et de la mer. Elle offre une grande variété de paysages. Dominée par le massif des Cévennes et traversée par de nombreux cours d'eau, son urbanisation s’est développée principalement au fond de deux vallées : la vallée de l’Hérault avec le hameau de Pont d’Hérault et la vallée du Rieutord avec le village de Sumène. L’habitat se répartit aussi en hameaux (Cézas, Sanissac, Le Pouget, Le Castanet, Pinoch) et en mas isolés. Elle est directement concernée par un site Natura 2000 se trouvant sur son territoire : la Z.P.S. « Gorges de Rieutord, Fage et Cagnasse ». En plus de 40 ans, la croissance démographique de la commune de Sumène a connu trois périodes d'évolutions contrastées mais depuis 2014, on note une baisse de la population En 2015 elle était de 1570 habitants. Le parc de logement est composé majoritairement de maisons individuelles habitées par leurs propriétaires. Le nombre de résidences principales atteint 62%, 25% sont des résidences secondaires et on compte environ 13% de logements vacants. La commune de Sumène est membre de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises.

2. Objet de l’enquête
L’enquête porte sur l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. Le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal le 18 juillet 2019. La commune de Sumène disposait d’un POS approuvé le 24 Février 1989 qui avait fait l’objet de deux révisions simplifiées et de quatre modifications. Ce document d’urbanisme n’ayant pas été transformé en PLU dans les délais prescrits par la loi est devenu caduc. De ce fait, depuis le 27 mars 2017, c’est le RNU (règlement National d’Urbanisme) qui s’applique sur la commune jusqu’à l’adoption d’un nouveau document d’urbanisme. L’élaboration du PLU a été prescrite par délibération du 20 juin 2014 et arrêtée par délibération du 18 juillet 2019


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3. Le déroulement de l’enquête
Le dossier et le registre d’enquête étaient accessibles au public en rez-de-chaussée de la mairie, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie. L’enquête a été ouverte le vendredi 27 décembre 2019 à 9h, elle s’est clôturée le 11 février 2020 à 17h soit pendant 47 jours consécutifs. J’ai tenu 4 permanences à la mairie au cours desquelles j’ai reçu 21 personnes. 15 observations ont été portées sur le registre en ma présence ou en dehors de mes permanences. 17 courriers ou courriels m’ont été adressés soit par l’intermédiaire de la mairie soit directement. A la fin de l’enquête le 11 février 2020, j’ai clos le registre. J’ai transmis le procès-verbal de synthèse au maire par courriel du 13 février 2020 et le lui ai remis en main propre avec la copie du registre d’enquête et les lettres d’observations le 14 Février 2020. Il m’a adressé ses réponses aux observations par courriel du 2 Mars 2020.

4. Les conclusions du commissaire enquêteur

a) Sur le projet

La commune de Sumène disposait d’un POS approuvé le 24 Février 1989 qui avait fait l’objet de deux révisions simplifiées et de quatre modifications. Ce document d’urbanisme n’ayant pas été transformé en PLU dans les délais prescrits par la loi est devenu caduc. De ce fait, depuis le 27 mars 2017, c’est le RNU (règlement National d’Urbanisme) qui s’applique sur la commune jusqu’à l’adoption d’un nouveau document d’urbanisme. Le conseil municipal a considéré qu’il était indispensable et urgent de doter la commune d’un tel document afin de rester maitre de l’urbanisation.

b) Sur la forme

La composition du dossier respecte les dispositions de l’article R123-8 du code de l’environnement. La mise en ligne sur le site de la commune n’étant pas complète au début de l’enquête, J’ai demandé que cette publication soit complétée et que l’enquête soit prolongée d’une durée de 15 jours afin que les personnes qui souhaitaient consulter le dossier en ligne disposent d’un dossier complet.

Les modalités de concertation avec le public définies par la délibération du 20 juin 2014 ont été mises en œuvre. - La population a été informée par affichage et voie de presse (journaux locaux, bulletins municipaux)

- Les documents ont été mis à la disposition du public à la mairie de Sumène et sur le site internet de la commune avec possibilité de consigner des observations sur un registre ouvert à cet effet pendant la durée de l’élaboration du document - 5 réunions publiques ont été organisées avec les habitants - 4 réunions ont été organisées avec les agriculteurs - 2 ateliers avec les assemblées participatives des habitants - Une exposition des enjeux du PADD a été mise en place dans la mairie de Sumène et la salle communale de Pont d’Hérault

c) Sur les observations du public

Le procès-verbal de synthèse résume l’ensemble de ces observations. Toutes les observations ont reçu une réponse de la commune. Mes avis sont portés sur le présent document.

M. Hervé BEAUMEVIEILLE Sanissac Constructibilité de la parcelle B174 Réponse de la commune : Réponse négative : Elle a fait le choix d’une zone Ap pour favoriser l’agriculture et maintenir la zone en AOP « oignons doux », tout en préservant le cadre paysager du hameau qui est visible de la route. Avis du commissaire enquêteur : La constructibilité du terrain de M. Beaumevieille pourrait être étudiée lors d’une prochaine révision du PLU où serait intégrée une étude sur la constructibilité dans les hameaux.

M. Bruno RIGAL Le Castanet parcelle N274 Zone AP Extension de son mazet de 20m2 à 50 m2 avec changement de destination. Réponse de la commune : Réponse négative : En zone Ap il n’y a pas de possibilité d’agrandissement ni de changement de destination et préservation du paysager, en entrée de hameau Avis du commissaire enquêteur : Réponse satisfaisante

M. Etienne GAY parcelles CO251 et CO 252 Constructibilité d’une partie de la parcelle 251 Réponse de la commune : Réponse favorable il s’agit d’une extension mineure 340m2 de l’enveloppe urbaine la zone constructible Avis du commissaire enquêteur : Réponse satisfaisante

M. MENARD Philippe et Hélène parcelle 1907 chemin droit Constructibilité de sa parcelle Réponse de la commune : réponse négative. En zone N. L’extension demandée sur ce secteur a été refusée par les services de l’Etat alors que certains réseaux existent ; dans une révision, ce secteur pourra être relié à l’OAP Mas de Jambal. Avis du commissaire enquêteur : Réponse satisfaisante
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M. GUERRIER Marc parcelle 1921 Chemin Droit Implantation d’une piscine derrière sa maison Classement des parcelles 1921 et 718 en zone constructible. Réponse de la commune : Réponse favorable Avis du commissaire enquêteur : Réponse satisfaisante

M. MORALI Samuel parcelles E475 et E474 Route de Ganges. zone N ? - Installation de 6 cabanons sur la parcelle E475 - Implantation de 2 serres démontables de 100m2 sur la parcelle E474 Réponse de la commune : Réponse défavorable En Zone N, lors d’une révision, inscrire une zone touristique pour le projet cabanon ; Pour le projet de serres démontables, voir si possibilité de Zone A lors de la prochaine révision. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

M. BOISSON André : Chemin Droit C735 C736 Constructibilité de la parcelle C736 Réponse de la commune : Réponse défavorable L’extension demandée sur ce secteur a été refusée par les services de l’Etat alors que certains réseaux existent ; dans une révision, ce secteur pourra être relié à l’OAP Mas de jambal Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

M. LEONARD hameau de Pinauch parcelle 710 Zone A Agriculteur cotisant solidaire Changement de destination de son hangar agricole Réponse de la commune : Réponse défavorable Possible en Zone A pour un exploitant agricole seulement ; bâti existant sans valeur patrimoniale Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

Mme ATGER Magali parcelles 1224 et 1226 à Pont d’Hérault Constructibilité de sesparcelles Réponse de la commune : Réponse défavorable Zone Np pour la 1224 et zone N 1226 ; lors d’une révision future voir s’il est possible de créer une OAP sur le secteur où existent déjà quelques habitations. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


M. DURAND Dominique parcelle 1310 et bas de parcelle 1312 champ de Molines Constructibilité de ses parcelles Réponse de la commune : Réponse Favorable pour intégration des parcelles 1310 et 1312 à l’enveloppe urbaine avec prescription contre le risque inondation, côte N+150 Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

Parcelle 1392 Annulation de l’obligation de retrait Réponse de la commune : Réponse Favorable pour annuler le retrait bord de route sur la parcelle 1392 Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

M. BRESSON Cécile et Marie parcelles C1289 et C 1338 Champ des Molines Zone N Constructibilité de la parcelle 1289 Réponse de la commune : Réponse favorable pour intégration de la parcelle 1289 à l’enveloppe urbaine avec prescription contre le risque inondation, côte N+150 Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


M. Claude MOULIN parcelles 541 et 543 Zone Uca Constructibilité de ses parcelles Réponse de la commune : Réponse favorable les parcelles 541 et 543 sont partiellement constructibles. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


Mme MEURIN Hameau de Cezas Exploitation d’un jardin maraicher sur une parcelle en zone N. Réponse de la commune : Réponse favorable En Zone N, il est possible de cultiver la terre ; toute construction, même agricole est exclue. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


Mme SABATIER Laurence parcelle B1088 Le Mas Constructibilité de sa parcelle Réponse de la commune : Réponse favorable. La parcelle 1088 ( 983 m2) est facilement intégrable dans l’enveloppe urbaine Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


M. SABATIER Thierry parcelles 1089 et 1091 Le Mas Zone N Constructibilité de ses parcelles Réponse de la commune : Réponse favorable pour une partie de la parcelle 1089 (environ 330 m2) Réponse défavorable pour la parcelle 1091 qui est située hors enveloppe urbaine. A étudier lors d’une révision du PLU. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

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M. Bernard GEORGES parcelles 1038 et 1037 Cap de Ville Zone Aj Il craint que ces parcelles soient délaissées comme la parcelle 620 toute proche et qu’elles deviennent embroussaillée. Réponse de la commune : En ce qui concerne les parcelles 1037 et 1038 il y a une obligation de débroussailler qui doit être rappelée par la commune Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante Parcelles 1997 et 2001 Le Cabanis Zone A Classement en zone UC de ces deux parcelles Réponse favorable pour les parcelles 1997 et 2001 qui représentent un chemin elles seront intégrées en zone Uc. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante



Mme MAZEL Jeanine Mas Bariès parcelles D 186 et 190 Zone AP. Classement de ses parcelles en zone A Réponse de la commune : la parcelle 190 est classée en zone Ap car elle est partiellement inondable Réponse favorable pour reclasser une partie de 2250m2 environ en zone A Idem pour la parcelle n°186 Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

Parcelle 1920 chemin droit Constructibilité de la parcelle Réponse de la commune : Réponse défavorable. L’extension demandée sur ce secteur a été refusée par les services de l’Etat alors que certains réseaux existent ; dans une révision, ce secteur pourra être relié à l’OAP Mas de jambal Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


Mme Hélène WERMELINGER parcelle 224 La Rouvière Constructibilité de sa parcelle Réponse de la commune : Réponse défavorable L’ extension pourra être envisagée dans une révision du PLU Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


M. AUBANEL Bernard parcelle C1497 Champ de Molines Constructibilité de sa parcelle Réponse de la commune : Réponse favorable pour intégration à l’enveloppe urbaine avec prescription contre le risque inondation, côte N+150 Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

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M. Alain AUBANEL parcelle C1498 Champ de Molines Constructibilité de sa parcelle Réponse de la commune : En zone N, inondable ; Réponse favorable pour intégration à l’enveloppe urbaine avec prescription contre le risque inondation, côte N+150 Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante Chemin Droit Suppression de la distance à respecter entre les constructions et la route Réponse de la commune Réponse défavorable pour le chemin Droit : les habitations environnantes respectent ce retrait bord de route. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


M. Charles LE CLERCQ OAP1 Zone AU1 Protection du domaine de Tarteron. Réponse de la commune : La zone OAP devra respecter l’avis des Bâtiments de France. Le règlement de l’OAP devra spécifier les prescriptions Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


M. Nicolas BRESSON parcelles C232, C233, C 234, C235, C1590, C2046 et C2045 Est Constructibilité de ses parcelles Réponse de la commune : Ces parcelles ne sont pas incluses dans l’enveloppe urbaine. Une procédure est en cours. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante. Il convient d’attendre les résultats de la procédure en cours.


Mrs Philippe BOISSON et Richard FESQUET Agriculteurs Suppression de la limitation de la surface des bâtiments agricoles en Zone A Réponse de la commune : Réponse défavorable En Zone A. Dans une précédente version du règlement, la surface était de 200m2. A la demande de Mme Chambost de la Chambre d’agriculture, nous avions augmenté la surface de construction des bâtis agricoles de 250 à 300m2 lors d’une réunion PPA. Ces surfaces sont apparues suite aux « fiches de renseignements » remplies par les agriculteurs auxquels nous avions demandé de nous exprimer leurs besoins. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

Possibilité d’implanter des tunnels ou serres d’élevage en zone N Réponse défavorable : En Zone N ces tunnels d’élevage qui ne sont dans la réalité jamais démontés, impactent le paysage. Ils sont donc autorisés dans d’autres zones. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante. Ces installations sont autorisées sur d’autres zones.
 

M. André GRIMAUD et M. Jacques GRIMAUD au nom de son fils Nicolas parcelles 2060 et 2058 AOP Mas de Jambal Constructibilité de ses parcelles hors OAP Réponse de la commune : Ces parcelles sont situées à l’entrée de l’OAP. Elles seront constructibles dans le cadre de l’OAP. Sans OAP ces parcelles ne seraient plus constructibles. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante. Dans le cas où l’aménagement de l’OAP ne serait pas réalisé dans les délais impartis, il y aura lieu de réétudier la possibilité de constructibilité de ces parcelles situées à proximité d’un secteur bâti.

M. Michel SALERY Parcelle En bordure et au bas du Mas de Jambal . Nuisances possibles lors de l’emménagement de la zone OAP du Mas de Jambal Réponse de la commune : Cette étude est prévue et fait partie de la faisabilité de l’OAP de prendre en compte la perméabilité des sols Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

Mme. Jean Marie BARBIER parcelles 581,582,584, 581 et 555 Classement de ses parcelles en zone A à la place de la parcelle 571 Réponse de la commune : la parcelle 571 est en zone A Réponse défavorable pour le classement de la parcelle 555 en zone A qui sera augmentée de 33 890m Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


Mme Amandine FRANCOIS, M. MAZZEI Difficulté pour trouver des zones constructibles dans le village. Réponse de la commune : Dans le diagnostic, il est apparu que des « dents creuses » étaient existantes dans l’enveloppe urbaine ainsi que des logements vacants. Il n’était donc pas possible d’agrandir la zone constructible le long de cette tâche urbaine. Ce sont les zones OAP qui ouvrent la constructibilité dans lesquelles les équipements communaux sont prévus. Dans les hameaux, la commune a une volonté de soutien à l’agriculture, notamment sur les zones AOP et de protection du capital architectural et paysager. Les extensions sont possibles. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante La constructibilité dans les hameaux pourrait être étudiée lors d’une prochaine révision du PLU


M. Benjamin PERVENCHON CEZAS Modification de la règle d’extension d’habitation au hameau de Cézas Réponse de la commune : Réponse favorable: Dans le cas d’une extension, le seuil sera abaissé à 40m au lieu de 80m. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


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M. Christian TOUREILLE Manque de rigueur dans l’étude du PLU et autres observations. Le Cabanis Les hameaux Intra-muros Mas de Jambal : Zones AJ à vocation de jardins Réponse de la commune : Le Cabanis : effectivement le risque minier n’a pas pu être écarté, sans étude complémentaire coûteuse. Il s’agit également d’un espace paysagé remarquable. Il convient donc de s’interroger sur des bâtis qui soient en harmonie. Les hameaux : l’extension est possible ainsi que des constructions agricoles au nord, sans impact visuel. Les terrains proches : la DDTM a refusé une extension sur le secteur de la route de Metges, il conviendra de prévoir une extension lors d’une révision PLU ; sur la Rouvière, une déclivité importante est à noter. Mas de jambal : un porter à connaissance a déterminé les zones à risques. Zone Aj à vocation de jardins : législation à rappeler aux propriétaires OAP : c’est une opportunité à saisir pour les propriétaires. S’il y a un bien sans maître, une procédure de revendication sera mise en place. Population : C’est la même situation dans l’ensemble du bassin de vie. Actuellement, des terrains sont constructibles et des logements vacants. Grâce aux OAP des terrains constructibles seront ouverts. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


d) Sur les avis émis par les personnes publiques associées

1) Parc National des Cévennes : Avis Favorable

2) Institut national de l’origine et de la qualité : Avis favorable

3) DDTM Service d’Aménagement territorial des Cévennes ADGO : Enjeux majeurs Observations complémentaires Avis du commissaire enquêteur : la commune devra répondre favorablement aux demandes formulées par ce service, compléter les documents le cas échéant et apporter les précisions demandées

Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Règlement des zones A et N Réponse de la commune : Notre souhait est de pouvoir offrir différents types d’habitat sur la commune. Des habitats R +1 avec petit jardin pour les primo-accédants et les personnes âgées sur l’OAP de Pied de ville ainsi que des possibilités de constructions de type villa avec terrain Ce type de construction est en adéquation avec l’existant sur le secteur.

Sur l’OAP du Mas de Jambal, tient compte de la configuration du terrain et de la nécessité de la création de voiries qui relient le chemin droit et la route de St Roman par une boucle. La densification prévue nous semble adaptée en raison de ces éléments et du choix ultérieur de l’assainissement collectif (solutions proposées dans l’étude de l’Agence Technique du Gard). Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante


4) Conseil Départemental Risques majeurs : Inondations Environnement Consommation et utilisation de l’espace Infrastructures et équipements publics Habitat et logement Activité agricole Avis du commissaire enquêteur : la commune devra répondre favorablement aux demandes formulées par ce service, compléter les documents le cas échéant et apporter les précisions demandées.


5) Chambre d’Agriculture Zone A : Suppression de la limitation de surface de construction des bâtiments agricoles Réponse de la commune : Nous maintenons dans le règlement le choix « bâtiments agricoles de plus de 300m2 fractionnés pour éviter de créer un effet de masse » L’exemple du bâtiment agricole de 600m2 auquel nous avions accordé un permis de construire, dans des zones de traversiers, a fait la preuve qu’il était difficile d’intégrer des bâtiments de taille importante sans que cela n’ait d’impact paysagé et sans que cela ne génère des adaptations imprévues nécessitant des modifications du permis. Il y avait eu débat en la présence de Mme Chambost lors de la réunion du 17 07 2018. Nous avions accepté d’augmenter la surface de 250 à 300 m2. Cette surface nous semble raisonnable, plus facilement intégrable., avec une intégration paysagère plus facilement acceptable. Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante compte tenu de l’impact visuel important.

Zone N : Autorisation de construction de serres ou tunnels démontables. Réponse de la commune : sur ce point la commune a répondu à Mrs Boisson et Fesquet : « En Zone N ces tunnels d’élevage qui ne sont dans la réalité jamais démontés, impacte le paysage. Ils sont donc autorisés dans d’autres zones » Avis du commissaire enquêteur : réponse satisfaisante

6) MRAE Dans son avis la MRAE apporte un certain nombre de recommandations reprises dans le rapport d’enquête Avis du commissaire enquêteur : la commune devra répondre favorablement aux demandes formulées par ce service, compléter les documents le cas échéant et apporter les précisions demandées.



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Le commissaire enquêteur

Après avoir pris connaissance du dossier d’enquête

Après avoir étudié et analysé l'ensemble du dossier,

Après avoir vérifié le respect de la procédure de mise en œuvre de l'enquête publique conformément aux textes en vigueur

Après avoir tenu quatre permanences à la mairie de Sumène

Après avoir entendu et enregistré les observations du public Après avoir constaté : - que l'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions et sans incident notoire, - que la publicité de l'enquête a été réalisée dans les formes règlementaires : - que le dossier a été tenu à la disposition du Public pendant toute la durée de l'enquête, Après avoir analysé l'ensemble des observations formulées par le public.

Après avoir établi un procès-verbal de synthèse des observations et l'avoir notifié au Maître d'Ouvrage le 12 février 2020, Après avoir pris en compte les réponses du Maître d'Ouvrage transmise le 4 mars 2020.

Après avoir étudié et analysé les réponses du Maître d’Ouvrage

Après avoir étudié les observations formulées par les personnes publiques associées au projet.

Considérant que le projet est conforme aux documents et règlements administratifs (Codes de l’urbanisme et Code de l’Environnement).

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée sans incident du 27 décembre 2019 au 11 février 2020 Considérant qu'au cours de l'enquête aucune objection ne s'est exprimée sur le bienfondé de la mise en place du PLU. Considérant les observations du public et les réponses du Maître d’ouvrage

Considérant que, ni les observations formulées par les personnes publiques associées ni les observations du public n’appellent à émettre des réserves sur l’approbation du document.


Emet en toute objectivité, impartialité et diligence

UN AVIS FAVORABLE ET SANS RESERVE

A la révision du POS de Sumène et à sa transformation en PLU


Fait le 12 mars 2020 Le commissaire enquêteur

Nicole PULICANI


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